L’emploi pour l’utilité publique relie au-delà des limites des partis

La votation au sujet de la loi sur les jeux d’argent aura lieu le 10 juin 2018. Un OUI garantira que sur les revenus du jeux environ un milliard de francs continueront d’être reversés au sport, à la culture et dans des projets sociaux, ainsi qu’à l’AVS. Lors de la conférence de presse apolitique «OUI à une loi d’utilité publique sur les jeux d’argent», des représentants du CSP, du PRD, de l’UDC et du PS ont démontré aujourd’hui les conséquences négatives d’un refus.

Il est question d’environ un milliard de francs par année. Si le projet est refusé, les jeux d’argent en Suisse se déplaceront encore davantage vers des fournisseurs en ligne illégaux à l’étranger. D’ores et déjà, 250 millions de francs s’écoulent et échappent ainsi au bien public en Suisse. Ceux qui en profitent sont uniquement les fournisseurs en ligne étrangers dans des États offshore. La loi sur les jeux d’argent va à l’encontre de cette situation irrégulière et met en place un article constitutionnel qui prescrit une réglementation sévère et qui a été acceptée par 87% de la population suisse en 2012.

Un non ne présenterait que des inconvénients

En effet, les jeux d’argent ne sont pas un bien de consommation comparable. «Les jeux d’argent peuvent conduire à une dépendance au jeu, être utilisés abusivement pour le blanchiment d’argent, et recèlent des risques d’escroquerie», s’est inquiétée la conseillère aux États Pascale Bruderer (PS/AG) lors de la conférence de presse. C’est la raison pour laquelle il faut la nouvelle loi sur les jeux d’argent, car elle protège la population suisse par des dispositions de protection stricte contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et les fournisseurs illégaux étrangers de jeux en ligne. La Suisse n’est pas seule au niveau international à déployer de tels efforts.  Le conseiller national Karl Vogler (CSP/OW) affirme à ce sujet: «Des pays comme la France, l’Italie, la Belgique ou le Danemark si souvent cité utilisent des blocages d’accès.».

Qui doit en profiter?

Des fournisseurs de jeux d’argent qui ont leur siège dans des États offshore comme Malte ou Gibraltar offrent illégalement depuis plus de dix ans des paris sportifs en ligne et des jeux de casino en ligne en Suisse. Pour le conseiller national bernois Adrian Amstutz (UDC/BE) la cause est entendue: «Des fournisseurs illégaux étrangers de jeux d’argent menacent notre Suisse charitable.» Sur les 250 millions de francs qui partent d’ores et déjà chaque année illégalement à l’étranger, les sociétés offshore ne paient pas d’impôts en Suisse ni redevances au sport, à la culture, au social et à l’AVS. 

Internet libre, mais pas libre de droit

«Les marchés libres ne fonctionnent sur Internet que lorsque nos lois s’y appliquent également», a expliqué également le conseiller aux États Fabio Abate (PRD /TI). Le projet est en outre une solution typiquement suisse. Il est le résultat équilibré d’un long processus. Avec la nouvelle loi sur les jeux d’argent, la Suisse reçoit enfin des instruments maniables pour évincer du marché les fournisseurs illégaux de jeux d’argent en ligne. La prévention de la dépendance au jeu est renforcée et le bien public continue à profiter des revenus des jeux d’argent. Un non ferait prendre des années de retard dans le processus de législation et nuirait fortement à l’utilité publique et à la protection sociale en Suisse.

Contre le manque de recul

Le conseiller aux États Damian Müller (PRD/LU) a démontré que les allégations de soi-disant censure sur l’Internet et de fermeture du marché ne résistent pas à un examen pragmatique. Seuls les jeux d’argent illégaux en ligne visant des clients suisses seraient évités, et aucune opinion ou information ne serait censurée. Au reproche du soi-disant cloisonnement, le conseiller aux États répond ce qui suit: «Les entreprises qui se sont spécialisées dans les jeux d’argent en ligne et qui sont prêtes à respecter les strictes directives suisses pourront faire de la publicité conjointement avec un casino lors de la prochaine série d’octroi de concessions.».

 

Dossier de presse