Qui sont les exploitants étrangers de jeux en ligne qui opèrent illégalement en Suisse aujourd’hui ?

Des territoires spécialisés dans les activités offshore tels que Gibraltar, Malte, Antigua ou les Bermudes accordent des licences à des exploitants de jeux d’argent qui opèrent illégalement en Suisse où ils ne disposent pas d’autorisation. Ces sociétés profitent ainsi d’avantages indéniables par rapport aux opérateurs légaux qui respectent, eux, les contraintes imposées. La majorité de ces sociétés ne sont ni sérieuses, ni fiables ; elles font miroiter des gains mensongers ou escroquent les joueurs.

En quoi les opérateurs étrangers sont-ils illégaux ?

Conformément à la Convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation de compétitions sportives à laquelle la Suisse a adhéré, une offre de jeux d’argent est illégale si son exploitant n’est pas au bénéfice d’une autorisation explicite dans le pays où se trouve le consommateur. Aucune de ces sociétés basées dans des territoires offshore comme Malte ou Gibraltar ne dispose d’autorisation en Suisse.

Comment la nouvelle loi peut-elle empêcher les exploitants illégaux d’opérer en Suisse ?

Il s’agit d’introduire un système de « listes noires » des offres non autorisées, qui feront l’objet d’un blocage des fournisseurs d’accès à internet, à l’image de ce qui est fait pour d’autres activités criminelles. Ce dispositif visera les offres de jeux dont l’exploitant est situé à l’étranger. Les listes seront tenues à jour régulièrement par les autorités de surveillance. En l’état actuel de la technologie, le blocage s’effectuera sur la base du nom de domaine (DNS) et de l’adresse IP (qui permet de localiser un utilisateur).

Le blocage est-il efficace ?

Même si, techniquement, les mesures prévues ne peuvent garantir un blocage absolu, elles permettront de dissuader la grande majorité de joueurs de se tourner vers des offres illégales. Elles permettront de signaler clairement aux utilisateurs de ces plateformes situées dans des territoires offshore que l’offre à laquelle ils essaient d’accéder ne dispose pas d’autorisation valable en Suisse, ne garantit aucune mesure de prévention contre le jeu excessif et présente des risques avérés de fraude ou de blanchiment. A l’avenir, d’autres solutions techniques pourraient être plus appropriées, raison pour laquelle la loi laisse cette possibilité ouverte.

N’y a-t-il pas d’autres solutions que le blocage ?

Certains pays ont opté pour un système d’octroi de concessions. Le Conseil fédéral a étudié cette option et a constaté qu’un octroi de concessions à des exploitants extraterritoriaux aboutirait à une concurrence agressive, ce qui va à l’encontre des objectifs poursuivis, notamment en matière de protection de la population face aux risques de dépendance. Beaucoup d’autres pays ont opté pour un système de blocage de sites illégaux, notamment la France, l’Italie, la Belgique, le Danemark ou Singapour. De plus en plus de pays optent pour cette solution. D’ailleurs, même si l’on instaure un système de concessions, les mesures de blocage restent indispensables vis-à-vis des opérateurs dépourvus de concession.

En bloquant des sites d’exploitants de jeux illégaux, n’est-on pas en train de créer un précédent qui pourrait conduire au blocage d’autres sites, par exemple de commerce en ligne ou de films en streaming?

Non, car les jeux d’argent ne relèvent pas du commerce ordinaire. En raison des risques de dépendance, de fraude ou de blanchiment liés aux jeux d’argent, ces derniers sont soumis à une réglementation spéciale, particulièrement stricte. Les mesures de blocage dans ce secteur ne constituent en aucun cas un précédent pour d’autres domaines.

En quoi la nouvelle loi renforce-t-elle la protection des joueurs ?

La loi comporte des exigences qui font de la législation suisse l’une des plus strictes d’Europe. De nombreuses mesures assurent une protection des joueurs contre le risque de dépendance, en particulier les mineurs et les populations vulnérables. Le financement de ces mesures est assuré par la taxe sur la dépendance au jeu perçue par les cantons auprès des sociétés de loterie (environ CHF 5 millions par an).

Comment peut-on être sûr que ces mesures seront efficaces ?

Aucune mesure ne peut éliminer entièrement le risque de dépendance au jeu. En Suisse, comme dans la plupart des pays européens, la prévalence de l’addiction au jeu – soit le risque qu’un adulte développe, à un moment ou un autre de sa vie, un comportement de jeu excessif – se situe entre 1 et 2%. Les sociétés de loterie, comme la Loterie Romande et Swisslos, mettent en œuvre des programmes de jeu responsable, constitués d’outils d’information, de formations obligatoires et de modérateurs techniques et environnementaux. Les opérateurs illégaux agissant à partir de territoires offshore n’offrent pas un tel niveau de protection ; bien au contraire, ils laissent la porte ouverte aux excès.

Qui sont les bénéficiaires de l’argent généré par les casinos, les loteries et les paris sportifs en Suisse ?

En 2016, les casinos ont versé des impôts à hauteur de 318 millions de francs à l’AVS et aux cantons. La Loterie Romande a versé 217 millions de francs et Swisslos a versé 413 millions de francs à des projets culturels, sociaux, sportifs et environnementaux. Au total, les sociétés de loterie et les casinos suisses soutiennent chaque année à hauteur d’un milliard de francs des milliers de projets d’utilité publique dans les domaines du sport, de la culture, de l’action sociale ainsi que l’AVS.

Quel est le montant qui échappe à l’utilité publique en Suisse en raison des offres illégales d’exploitants étrangers ?

Selon une étude de l’Université de Berne, les exploitants étrangers de jeux d’argent sur Internet ont réalisé en Suisse un produit brut d’environ 260 millions de francs en 2017. La croissance annuelle attendue de ce segment de marché illégal est de 14%.

Que se passera-t-il si la Loi sur les jeux d’argent est rejetée ?

La loi sur de 1923 sur les loteries et la loi de 1998 sur les maisons de jeu continueront de s’appliquer. Les casinos suisses auraient toujours l’interdiction de proposer leurs jeux en ligne et les sociétés de loterie seraient dans l’impossibilité de proposer leurs offres de jeux de façon concurrentielle. Les sites offshore illégaux de jeux d’argent avec leurs offres de jeux de casino, de paris sportifs et de loteries continueraient de gagner des parts de marché sans aucun contrôle et sans offrir de protection contre l’addiction au jeu, ni de protection de la jeunesse, tout en privant la Suisse de centaines de millions de francs.

N’avons-nous pas déjà voté en 2012 sur cette même question ?

Le 11 mars 2012, la population suisse a accepté à une majorité de 87% une révision de l’article 106 de la Constitution sur les jeux d’argent. Pour mettre en œuvre cet article constitutionnel, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle loi sur les jeux d’argent, que le Parlement a adoptée le 29 septembre 2017. Un référendum contre cette loi, lancé par les Jeunes libéraux-radicaux, les Jeunes vert’libéraux et les Jeunes UDC a abouti en janvier 2018. C’est pourquoi les Suisses sont appelés à voter sur cette loi le 10 juin 2018.

Pourquoi les jeux d’argent doivent-ils être réglementés ?

Dans le monde entier, les jeux d’argent sont réglementés, notamment pour juguler les menaces que constituent la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent ou la fraude. Les recettes obtenues par le biais des jeux d’argent sont, en principe, reversées au bien commun, souvent au sport et/ou à l’Etat. Les recettes générées en Allemagne, par exemple, sont en grande partie destinées au sport ; en Suisse, celles générées par les casinos vont à l’AVS et celles générées par les loteries vont à des projets culturels, sociaux, sportifs et environnementaux.

Pourquoi ne pas intégrer les opérateurs étrangers en les soumettant à une réglementation et en leur faisant payer des impôts ?

En Suède, où cette option a été étudiée, les exploitants étrangers ont affirmé que l’impôt qu’ils sont prêts à payer doit être compris entre 15% et 20% du produit brut des jeux. Or, le système actuellement en vigueur en Suisse permet d’assurer un impôt moyen sur les maisons de jeu de 46,9% du produit brut des jeux (chiffres 2016). Quant aux les loteries, 63,8% de leur revenu brut des jeux (chiffres 2016) est reversé à l’utilité publique. Ces montants sont sans commune mesure avec ce que des opérateurs étrangers paieraient comme impôt en Suisse.

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