Conférence de presse du Conseil fédéral

Moderniser le marché des jeux d’argent tout en maintenant les contrôles : oui à la loi sur les jeux d’argent

Berne, 12.03.2018 – Les jeux d’argent sont un divertissement répandu. Mais ils comportent aussi des dangers : manipulation de compétitions sportives, escroquerie, dépendance au jeu. Aussi est-il important que la Suisse continue de réglementer et de contrôler le marché des jeux d’argent à l’ère d’internet également. C’est la garantie qu’offre la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent. Elle protège les consommateurs des offres qui ne sont soumises à aucun contrôle car non autorisées et veille à ce que les exploitants des jeux autorisés ne conservent pas intégralement leurs bénéfices mais contribuent financièrement à l’AVS/AI, au sport, à la culture et à des buts sociaux. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons recommandent dès lors de voter oui à la loi sur les jeux d’argent le 10 juin prochain.

Le 11 mars 2012, 87 % des votants et tous les cantons ont accepté un nouvel article constitutionnel sur les jeux d’argent. En septembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d’argent, qui met en œuvre la nouvelle norme constitutionnelle et doit remplacer la législation actuelle, devenue obsolète. La nouvelle loi consacre les principes qui ont fait l’efficacité de la politique menée depuis près d’un siècle et impose des conditions claires et des contrôles : qui veut exploiter des jeux d’argent en Suisse doit respecter le droit suisse, empêcher le jeu excessif, l’escroquerie et le blanchiment d’argent, et contribuer financièrement au bien commun.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, a présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur de la nouvelle loi. Elle était accompagnée du conseiller d’État Hans-Jürg Käser, président de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM). Monsieur Käser a relevé que la nouvelle loi était tout particulièrement importante pour les cantons : elle confirme leur responsabilité s’agissant des loteries et des paris sportifs et prévoit des innovations importantes, en leur permettant par exemple d’autoriser des petits tournois de poker. Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs continueront d’être affectés entièrement à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. Matthias Remund, directeur de l’Office fédéral des sports (OFSPO), a souligné combien le sport dépend de ces contributions et expliqué que la loi crée la base pour lutter contre la manipulation de manifestations sportives destinées à influencer l’issue de paris sportifs.

Tenir compte des réalités du numérique

La loi sur les jeux d’argent tient compte de la réalité du numérique et autorise de nouvelles offres de jeu sur internet. Ce domaine sera encadré lui aussi par des règles strictes : la loi prévoit notamment d’empêcher l’accès aux offres qui n’ont pas été autorisées en Suisse. Les sociétés qui proposent ces jeux non autorisés ne contribuent en rien au bien commun de la Suisse. Elles ne sont pas non plus tenues de prendre des mesures pour prévenir la dépendance au jeu, l’escroquerie ou le blanchiment d’argent.

Afin de tenir à distance du marché suisse, y compris dans le domaine des jeux en ligne, les exploitants qui ne disposent pas de l’autorisation d’opérer sur le territoire suisse, la nouvelle loi sur les jeux d’argent prévoit donc de bloquer l’accès aux offres de jeu illégales. La Suisse suit en cela l’exemple de 17 autres États européens. Bloquer l’accès à un site de jeux non autorisé ne signifie toutefois pas empêcher quelqu’un d’accéder à une information ou d’exprimer librement une opinion. Les libertés d’opinion et d’information ne seront aucunement restreintes. Comme l’a indiqué la cheffe du DFJP, la population demande simplement que le régime d’autorisation des jeux d’argent inscrit dans la Constitution soit étendu aux jeux en ligne.

Protection renforcée contre les dangers

La protection et la prévention sont aussi intensifiées. La dépendance au jeu peut avoir des conséquences dévastatrices, pour les joueurs eux-mêmes, mais aussi pour leur entourage. La nouvelle loi renforce donc la protection contre le jeu excessif. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront à l’avenir exclure des jeux les personnes dépendantes. La protection des consommateurs contre les escroqueries est aussi assurée puisque seuls auront accès au marché suisse les opérateurs qui se conforment à la législation suisse. Il s’agit là d’une contribution importante à la prévention.

La lutte contre le blanchiment d’argent est également renforcée, car un plus grand nombre d’exploitants de jeux seront soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. Le danger de manipulation de paris sportifs et, partant, des compétitions sur lesquelles ils portent est réduit. La nouvelle loi rend les jeux d’argent globalement plus sûrs et plus transparents.

Davantage de recettes en faveur du bien commun

Chaque année, près d’un milliard de francs issus des jeux de casino, des paris sportifs et des loteries reviennent à l’AVS/AI (2016 : 276 millions de francs), aux cantons d’implantation des maisons de jeu (2016 : 47 millions de francs) et à un grand nombre d’organisations d’utilité publique (2016 : 630 millions de francs). La loi garantit que tous les opérateurs de jeux titulaires d’une autorisation ou d’une concession continuent de contribuer financièrement au bien commun.

Des innovations sont aussi prévues : les maisons de jeu qui disposent d’une concession pourront désormais proposer leurs jeux – comme la roulette, le black-jack ou le poker – en ligne également, et les sociétés de loterie offrir de nouvelles formes de paris sportifs. En outre, les petits tournois de poker pourront avoir lieu en dehors des maisons de jeu pour autant que l’exploitant dispose de l’autorisation requise.

Autre élément nouveau : dans la plupart des cas, les joueurs ne seront pas imposés sur leurs gains ; les gains de loterie, par exemple, seront exonérés jusqu’à un million de francs. Les offres autorisées seront ainsi plus attrayantes. Tous ces changements permettront de dégager davantage de moyens supplémentaires qui seront affectés au bien commun. Les sommes pourraient aller jusqu’à 300 millions de francs par an à moyen terme selon les estimations de Swisslos, premier opérateur de jeux d’argent sur le marché suisse.