OUI à la nouvelle loi sur les jeux d’argent – Argumentaire

La loi sur les jeux d’argent a été adoptée par le Parlement le 29 septembre 2017. Elle concrétise l’art. 106 de la Constitution fédérale qui a été adopté par les citoyens suisses à une large majorité de 87% en 2012. Le référendum lancé contre la loi a abouti : celle-ci sera donc soumise à une votation populaire qui se tiendra le 10 juin 2018.

Pourquoi dire OUI à la loi sur les jeux d’argent?

La loi sur les jeux d’argent :

  1. garantit la protection la plus stricte au monde contre l’addiction au jeu, le blanchiment d’argent et la fraude.
  2. garantit que les bénéfices des jeux d’argent soient affectés à des buts d’utilité publique (culture, social, sport et environnement) ainsi qu’à l’AVS/AI; soit environ un milliard de francs chaque année (env. 600 millions de francs pour les sociétés de loterie et env. 400 millions de francs pour les casinos).
  3. prévoit des mesures efficaces pour lutter contre les jeux d’argent illégaux.

1. Protection de la population

Grâce à cette loi, la Suisse renforce la lutte contre l’addiction au jeu et le blanchiment d’argent:

  • Elle contraint les organisateurs de jeux ainsi que les cantons à engager de nombreuses mesures.
  • Les mesures de prévention prévues assurent notamment une protection efficace des mineurs et des personnes vulnérables.
  • La taxe sur la dépendance au jeu des sociétés de loterie garantit le financement des mesures de prévention à prévoir par les cantons.

2. Ressources d’utilité publique

La loi prévoit que les revenus des jeux d’argent bénéficient à la collectivité:

  • Elle poursuit le système éprouvé du jeu d’argent contrôlé et responsable dont les revenus représentent une contribution indispensable aux projets et institutions d’utilité publique dans les domaines de la culture, de l’aide sociale, du sport et de l’environnement ainsi que de l’AVS/AI.
  • Elle permet de générer des revenus supplémentaires pour l’utilité publique dont la population profitera, et non des actionnaires privés à l’étranger.

3. Lutte contre les jeux d’argent illégaux

Le blocage prévu de l’accès aux sites Internet illégaux est indispensable pour que la protection de la population soit assurée et pour que les bénéfices des jeux d’argent reviennent bien à la collectivité conformément au mandat constitutionnel (selon l’art. 106 Cst.).

  • Il ne sert à rien de contraindre les sociétés de loterie et maisons de jeu suisses à respecter des obligations strictes et à verser des contributions si une offre pléthorique de jeux d’argent incontrôlés est parallèlement disponible et accessible sur Internet. On estime à 250 millions de francs les sommes qui partent ainsi de la Suisse chaque année et qui font défaut à la collectivité.
  • Les opérateurs illégaux domiciliés dans des territoires offshores, tels que Malte, Gibraltar, Antigua, etc., n’offrent aucune protection contre l’addiction au jeu, le blanchiment d’argent ou la fraude et ne payent ni impôts ni contributions à l’utilité publique en Suisse.
  • Les blocages d’accès sont une mesure très répandue. Ils sont déjà utilisés dans de nombreux pays, tels que la France, l’Italie, l’Espagne, le Danemark, la Belgique, le Portugal ou la Norvège (projet).

Que se passera-t-il en cas de rejet de la loi sur les jeux d’argent?

La loi sur les maisons de jeu (de 1998) et la loi sur les loteries (de 1923) continueront de s’appliquer. Les casinos suisses auraient toujours l’interdiction de proposer leurs jeux en ligne et les sociétés de loterie seraient dans l’impossibilité de proposer leur offre de paris sportifs de façon concurrentielle. Les sites offshore illégaux de jeux d’argent avec leurs offres de jeux de casinos, de paris sportifs et de loteries continueraient de gagner des parts de marché sans aucun contrôle et sans offrir de protection contre l’addiction au jeu (ni de protection de la jeunesse), tout en privant la Suisse de centaines de millions de francs.

Clarifications concernant les affirmations des opposants à la loi (référendaires)

  • Internet n’est ni bloqué ni censuré. Les opposants utilisent systématiquement les notions de «blocage Internet», voire de «censure Internet». Ces affirmations doivent être corrigées: Internet ne sera pas bloqué ! Seul l’accès aux sites de jeux d’argent sur Internet sera bloqué, lorsqu’ils visent illégalement des clients suisses et figurent sur une liste noire. Les personnes tentant d’accéder à ces sites seront renvoyées vers une page « Stop ». Elle indique que le site consulté propose des jeux d’argent interdits en Suisse et n’offre aucune mesure de protection ni aucune garantie quant au paiement des gains réalisés.
  • L’octroi de licences à des opérateurs offshore de jeux d’argent ne fonctionne qu’avec des blocages d’accès. Les pays qui accordent de telles licences (p. ex. le Danemark, l’Italie, la France ou la Belgique) utilisent parallèlement le blocage d’accès. Sans ce blocage, les licences n’auraient aucune valeur; les redevances et obligations correspondantes représenteraient des désavantages compétitifs massifs par rapport à des concurrents n’ayant aucune licence.
  • Le blocage d’accès ne constitue pas un précédent pour d’autres secteurs économiques. Le jeu d’argent n’est pas un bien ordinaire, comme les vêtements. Les risques liés à l’addiction au jeu et à la criminalité expliquent que le jeu d’argent soit limité et soumis à de strictes obligations, comme c’est le cas dans pratiquement tous les pays.
  • Le blocage d’accès ne vise pas la protection du patrimoine et n’entraîne pas de cloisonnement numérique. Il s’agit simplement de bloquer l’accès aux opérateurs de jeux d’argent illégaux, qui ne respectent pas les lois suisses relatives à la protection contre l’addiction au jeu et le blanchiment d’argent et le régime des redevances en vigueur. Plus de 16 pays européens appliquent déjà des blocages d’accès et la tendance est à la hausse.
  • Les blocages d’accès sont efficaces. C’est ce que montrent les expériences faites par de nombreux pays. Le blocage d’accès alerte les utilisateurs à propos de l’illégalité d’un site, ce dont la plupart ne sont même pas conscients. Certes, il existe des possibilités de contourner le blocage, mais les efforts correspondants sont trop importants pour la plupart des utilisateurs. Les opérateurs offshore de jeux d’argent en ligne ont financé la collecte de signatures pour le référendum à hauteur d’environ 500 000 francs. Ils ne déploieraient certainement pas autant de moyens si ces blocages étaient vraiment inefficaces.

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